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Cet ouvrage est issu de la Quatorzième édition des Journées Jean Monnet

organisées par la Chaire Jean Monnet

à l’Université Caen Normandie

dans le cadre des activités du Centre de recherches

sur les droits fondamentaux et les évolutions du Droit (CRDFED)

avec le soutien

du Conseil municipal de Caen,

du Conseil départemental du Calvados,

du Conseil régional de Normandie,

et de l’Institut international des droits de l’homme

et de la paix de la Région Normandie

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© ELS Belgium s.a., 2018

Éditions Bruylant

Rue Haute, 139/6 - 1000 Bruxelles

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Parus dans la même collection

Le principe de non-discrimination face aux inégalités de traitement entre les personnes dans l’Union européenne, sous la direction de L. Potvin-Solis, coll. Colloques Jean Monnet, Bruxelles, Bruylant, 2010, 700 p.

La libéralisation des services d’intérêt économique général en réseau en Europe, sous la direction de L. Potvin-Solis, coll. Colloques Jean Monnet, Bruxelles, Bruylant, 2010, 510 p.

Vers un modèle européen de fonction publique ?, sous la direction de L. Potvin-Solis, coll. Colloques Jean Monnet, Bruxelles, Bruylant, 2011, 528 p.

La conciliation des droits et libertés dans les ordres juridiques européens, sous la direction de L. Potvin-Solis, coll. Colloques Jean Monnet, Bruxelles, Bruylant, 2012, 577 p.

Les valeurs communes dans l’Union européenne, sous la direction de L. Potvin-Solis, coll. Colloques Jean Monnet, Bruxelles, Bruylant, 2014, 441 p.

L’Union européenne et l’autonomie locale et régionale, sous la direction de L. Potvin-Solis, coll. Colloques Jean Monnet, Bruxelles, Bruylant, 2015, 395 p.

Politiques de l’Union européenne et droits fondamentaux, sous la direction de L. Potvin-Solis, coll. Colloques Jean Monnet, Bruxelles, Bruylant, 2016, 479 p.

À paraître dans la même collection

Le principe électif dans l’Union européenne, sous la direction de L. Potvin-Solis, à paraître.

Préface

Par

Bernard Stirn

Président de section au Conseil d’État, professeur associé à Sciences Po

bernard.stirn@conseil-etat.fr

Entreprise avec les six États fondateurs, la construction européenne réunit aujourd’hui les vingt-huit États membres de l’Union européenne. Après avoir connu une série d’élargissements, le retrait d’un État est, pour la première fois, engagé depuis que le référendum du 23 juin 2016 au Royaume-Uni a ouvert la voie du Brexit. Dans le même temps, des États, comme la Hongrie et la Pologne, connaissent des évolutions préoccupantes qui, venant fissurer le ciment sur lequel l’édifice s’est bâti, les éloignent de l’attachement à l’État de droit et du respect des valeurs démocratiques.

Certes le chemin parcouru, qui a mené des lendemains de la seconde guerre mondiale à l’Union européenne d’aujourd’hui, est impressionnant. Il a permis de garantir la paix, de construire un vaste espace démocratique, d’accroître les échanges et de favoriser le développement économique. La citoyenneté européenne devient une réalité, le sentiment d’appartenance à une culture partagée se renforce. Un malaise n’en existe pas moins. Éloignées des citoyens, les institutions sont souvent mal comprises. L’Union donne le sentiment de peiner à faire face de manière efficace aux grands défis du monde d’aujourd’hui, en termes d’emploi, de migrations, de sécurité, de développement durable. Des tensions avec les États l’affaiblissent et des forces centrifuges se manifestent. Ébranlée par de fortes turbulences, l’Union européenne se trouve à la croisée des chemins. Elle a besoin d’un renouveau, qui passe par une meilleure définition de ses relations avec les États membres et un resserrement de ses liens avec les citoyens.

Aussi est-il plus que jamais intéressant de réfléchir au statut de l’État membre de l’Union européenne. Tel a été l’objet des quatorzièmes journées d’études Jean Monnet, organisées les 27 et 28 novembre 2014 à l’université Caen Normandie, sous l’impulsion du professeur Laurence Potvin-Solis, et dont le présent ouvrage réunit les actes.

Sans être défini par aucune formule globale, le statut d’État membre apparaît comme la combinaison complexe et originale d’obligations et de protections, d’engagements et de garanties, de projets et de promesses, qui tout à la fois s’imposent et bénéficient à l’Union comme à chaque État membre.

La Commission, la Cour de justice, la Banque centrale européenne sont des institutions d’ordre fédéral. Une union politique se dessine au travers du Parlement européen et du Conseil européen. L’ordre juridique intégré, les politiques communes, la monnaie unique pour les pays de la zone euro, traduisent l’intensité des liens tissés entre les États.

Mais, pour reprendre une expression du professeur Alain Pellet, il n’en existe pas moins une « irréductible souveraineté » des États.

Elle s’exprime par la suprématie, partout affirmée, de la constitution dans l’ordre juridique interne. Au tournant du siècle, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation l’ont jugé dans des termes voisins. La Cour constitutionnelle italienne assure la primauté de l’ordre constitutionnel italien. Le Tribunal constitutionnel espagnol a une jurisprudence voisine. Le Tribunal constitutionnel de Pologne qualifie la constitution de « source suprême du droit de la République de Pologne ». Dans une décision HS 2 du 22 janvier 2014, la Cour suprême du Royaume-Uni rappelle qu’en cas de conflit entre le droit européen et le « constitutional law of the United Kingdom », ce dernier l’emporte. L’année suivante, la Cour de Karlsruhe confirme la supériorité des droits fondamentaux garantis par la constitution allemande et décide en conséquence qu’un mandat d’arrêt européen ne peut être exécuté vers l’Italie, dès lors que ce pays ne pratique pas la purge de la contumace.

Aussi, même si elle en a certains attributs, l’Union européenne n’est-elle pas une fédération, qui réunit des États qui, comme ceux qui composent les États-Unis, le Canada, l’Allemagne ou la Suisse, ont abandonné leur souveraineté et leur personnalité internationale et adopté une constitution commune. L’échec du traité établissant une constitution pour l’Europe l’a souligné. Elle n’est pas non plus une confédération, associant des États qui, tout en conservant leur souveraineté et leur personnalité internationale, décident d’exercer en commun certaines de leurs compétences, y compris de souveraineté, comme la défense ou la diplomatie. Elle se situe tantôt en deçà, par le caractère limité de ses compétences en matière de défense et de diplomatie, tantôt au-delà, notamment par son ordre juridique intégré.

Aussi des formules originales sont-elles nécessaires pour qualifier l’Union européenne. Jacques Delors a parlé de « fédération d’États nations », Jürgen Habermas évoque une « nouvelle constellation politique succédant aux États nations ». En termes juridiques, l’article 88-1 de la constitution en définit la nature avec exactitude en indiquant qu’elle est « constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences ».

Les États ont besoin d’autonomie institutionnelle et procédurale, de marge nationale d’appréciation, de subsidiarité. Avec un droit dérivé foisonnant et souvent trop détaillé, la pratique n’a pas toujours été conforme à ces exigences, dont le respect est pourtant une condition de l’efficacité et de l’acceptation de l’Union. Très positive à cet égard est la détermination de la Commission présidée par Jean-Claude Juncker d’une pratique plus retenue et maîtrisée du droit dérivé.

Vis-à-vis de l’Union, les États et leurs administrations ont une obligation de coopération loyale. Réciproquement une présomption de loyauté à l’égard de l’Union doit leur être reconnue. Parfois trop de soupçons sont entretenus, dont les avis motivés, voire les actions en manquement sont une traduction dans bien des cas exagérément tracassière. Adoptée en septembre 2016 par le Conseil européen, la « feuille de route » de Bratislava affirme la volonté « d’assurer une coopération et une communication loyales entre les États membres et les institutions ». Le thème est repris dans la Déclaration de Rome, par laquelle les chefs d’État et de gouvernement s’engagent, à l’occasion du soixantième anniversaire du traité de Rome, le 25 mars 2017, à travailler « dans un esprit de confiance et de coopération loyale, à la fois entre États membres et entre ceux-ci et les institutions de l’Union, dans le respect du principe de subsidiarité ». Nul doute que la Commission et les administrations nationales gagneraient à coopérer davantage pour mieux se comprendre dans une attitude de loyauté partagée.

Tous les États ne sont pas prêts à s’engager au même degré sur tous les sujets. Ce constat conduit déjà à une grande souplesse. L’euro est la monnaie de 19 des 28 États membres. L’espace Schengen ne correspond pas au territoire de l’Union. Ni le Royaume-Uni ni la République tchèque n’ont signé en 2012 le traité budgétaire européen. Le Royaume-Uni et la Pologne n’ont pas accepté que la Charte des droits fondamentaux produise des effets dans leur droit interne. Neuf États peuvent décider d’une coopération renforcée sur certains sujets. Ces exemples ouvrent des voies vers une flexibilité accrue, de manière à permettre aux États qui le souhaitent d’avancer sur des chemins qui ne font pas nécessairement l’objet de l’accord de tous.

De telles évolutions dans les liens de l’Union avec les États sont de nature à raffermir ceux qu’elle entretient avec les citoyens.

De 39 % aux premières élections au Parlement européen, en 1979, le taux d’abstention a augmenté de scrutin en scrutin. Supérieur à 50% lors des trois dernières élections, il a atteint 57,46 % en 2014. Particulièrement préoccupante est l’abstention dans les pays qui ont récemment adhéré à l’Union : en 2014, le taux d’abstention s’élève à 70 % en Hongrie, 77 % en Pologne, 79 % en Croatie et en Slovénie, 80 % en République tchèque et il culmine à 87 % en Slovaquie.

Ces chiffres traduisent un manque d’intérêt des citoyens d’Europe, qui se sentent loin des préoccupations et des institutions de l’Union. Rapprocher l’Europe des citoyens est un impératif pour que le projet retrouve le soutien sans lequel il ne peut progresser.

La tâche n’est pas aisée. Mais plusieurs pistes peuvent se combiner pour avancer dans la bonne direction. Éducation et formation ont un rôle déterminant. Des échanges comme ceux que permet depuis 1987 le programme Erasmus, qui offre chaque année à près de 300 000 étudiants la possibilité d’accomplir un séjour d’étude dans un autre pays de l’Union, jouent pour l’avenir un rôle déterminant. Rapprocher les projets de l’Union des préoccupations quotidiennes est un autre axe à rechercher. Rendre le processus de décision européen plus ouvert et transparent s’impose pour mieux assurer sa légitimité démocratique. Les liens avec les enceintes politiques nationales sont à renforcer, au travers, en particulier, d’une meilleure place de l’Europe dans les débats électoraux et d’une association plus étroite des parlements nationaux à la définition des choix et à l’adoption des normes de l’Union. L’enjeu est de convaincre les citoyens de l’importance et de la pertinence du projet européen et de vivifier celui-ci par l’écoute des aspirations qui s’expriment dans les différents pays. Comme l’indique la « feuille de route » de Bratislava : « l’Union européenne n’est pas parfaite mais c’est le meilleur instrument dont nous disposons pour relever les nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés ». Et la Déclaration de Rome se conclut sur ces mots : « L’Europe est notre avenir commun ». L’adhésion des citoyens est nécessaire à sa construction.

Une vision large des engagements, du statut, des perspectives de l’État membre de l’Union européenne inspire les contributions, rédigées par les meilleurs experts, que cet ouvrage réunit. Il rassemble de riches réflexions qui expliquent la situation d’aujourd’hui et tracent les lignes des évolutions nécessaires. Il montre que les États ont besoin de l’Europe et que l’Europe a besoin des États. Par là il contribue de la meilleure manière au mouvement qui permet de continuer à porter avec optimisme et détermination le projet européen.

Sommaire

Préface

Bernard Stirn

Propos introductifs. Le statut d’État membre et le cadre constitutionnel de l’Union européenne

Laurence Potvin-Solis

Session I

L’ancrage des engagements de l’État membre dans l’ordre constitutionnel de l’Union

Le statut d’État membre de l’Union européenne. L’acceptation de la primauté

Nicole Belloubet

L’adéquation des systèmes juridiques des États membres à l’appartenance à l’Union européenne

Joël Rideau

Le respect des valeurs communes : démocratie, État de droit et respect des droits de l’homme

Henri Oberdorff

Du constitutionnalisme supranational au cosmopolitisme républicain ? Citoyenneté, droits fondamentaux et libre circulation dans la jurisprudence de la Cour de justice

Antoine Bailleux

L’ancrage de l’engagement des États membres dans l’ordre constitutionnel de l’Union : les principes de loyauté et de solidarité

Karine Abderemane

La soumission de l’État membre au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne

Grégory Godiveau

Session II

La force intégrative du statut d’État membre dans les fonctions et les politiques de l’Union

Statut d’État membre et participation à la fonction normative européenne

Marianne Dony

La fonction exécutive

Élodie Saillant-Maraghni

La force intégrative du statut de l’État membre dans la fonction juridictionnelle

Eleftheria Neframi

L’action internationale de l’Union européenne

Aurélie Tardieu

Assumer le balancier entre méthode fédérale et méthode intergouvernementale

Christian Lequesne

Le statut d’État membre de l’Union économique et monétaire

Sébastien Adalid

Le statut de d’État membre : l’État membre de l’Union dans l’ELSJ

Marie Gautier

Le statut d’État membre et la PESC. Limites juridiques intra et extra-européennes

Magdalena Ličková

Session III

La progression vers une protection de l’État membre d’inspiration fédérale

Le respect de l’identité nationale des États

Jean-Denis Mouton

L’autonomie institutionelle des États membres de l’Union européenne : parent pauvre ou branche forte du principe d’autonomie institutionnelle et procédurale ?

Sébastien Platon

Le statut contentieux de l’État membre

Stéphane Gervasoni

Le respect du principe de l’intégrité territoriale d’un État membre de l’Union européenne

André Moine

L’égalité entre États membres de l’Union européenne et la différenciation : de la compatibilité affirmée à l’inconciliabilité exacerbée

Pauline Corre-Dumoulin

L’insertion dans le traité sur l’Union européenne du droit de retrait et le processus d’intégration

Sean Van Raepenbusch

Le retrait de l’Union européenne et le statut d’État membre : Le cas du Brexit

David Poinsignon

Conclusions générales

Louis Dubouis

Index thématique

Table des auteurs

Table des matières