9782802760337_Cover.jpg

9782802760337_TitlePage.jpg

Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée pour le Groupe Larcier.

Nous vous remercions de respecter la propriété littéraire et artistique.

Le «photoco-pillage» menace l’avenir du livre.

Pour toute information sur nos fonds et nos nouveautés dans votre domaine de spécialisation, consultez nos sites web via www.larciergroup.com.

© ELS Belgium s.a., 2018

Éditions Bruylant

Rue Haute, 139/6 - 1000 Bruxelles

Tous droits réservés pour tous pays.

Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent ouvrage, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

ISBN : 9782802760337

La collection Europe(s) rassemble des ouvrages relatifs à la construction européenne. Ces ouvrages portent, selon le cas, sur les institutions européennes ou les règles adoptées par ces dernières. Les sujets sont choisis en fonction de l’actualité, de leur caractère concret et de leur importance pour les praticiens. Ils sont traités de manière claire, concise et concrète.

Sous la direction de:

Paul NIHOUL est professeur à l’Université de Louvain. Ses travaux portent sur l’Europe, la concurrence et la consommation. Avec quelques collègues, il dirige le Journal de droit européen aussi publié chez Larcier. Il est également attaché à l’Université de Groningen, aux Pays-Bas.

Déjà parus dans la même collection :

NADAUD S., Codifier le droit civil européen, 2008

GARCIA K., Le droit civil européen. Nouveau concept, nouvelle matière, 2008

FLORE D., Droit pénal européen. Les enjeux d’une justice pénale européenne, 2009

PARTSCH P.-E., Droit bancaire et financier européen, 2009

LO RUSSO R., Droit comptable européen, 2010

VAN RAEPENBUSCH S., Droit institutionnel de l’Union européenne, 2011

MARTIN L., L’Union européenne et l’économie de l’éducation. Émergence d’un système éducatif européen, 2011

SCHMITT M., Droit du travail de l’Union européenne, 2011

MATERNE T., La procédure en manquement d’état. Guide à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne, 2012

RICARD-NIHOUL G., Pour une fédération européenne d’États nations, 2012

ESCANDE VARNIOL M.-C., LAULOM S., MAZUYER E., Quel droit social dans une Europe en crise ?, 2012

SCARAMOZZINO E., La télévision européenne face à la TV.2.0 ?, 2012

LEDUC F. et PIERRE PH., La réparation intégrale en Europe, 2012

ONOFREI A., La négociation des instruments financiers au regard de la directive MIF, 2012

AUVRET-FINCK J., Le Parlement européen après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, 2013

BROBERG M. et FENGER N., Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, 2013

COTIGA A., Le droit européen des sociétés, 2013

BERNARDEAU L. et CHRISTIENNE J.-Ph., Les amendes en droit de la concurrence, 2013

MAHIEU S. (dir.), Contentieux de l’Union européenne, 2014

AUVRET-FINCK J. (dir.), Vers une relance de la politique de sécrutité et de défense commune ?, 2014

MÉNÈS-REDORAT V., Histoire du droit en Europe jusqu’à 1815, 2014

DEFOSSEZ A., Le dumping social dans l’Union européenne, 2014

VAN WAEYENBERGH A., Nouveaux instruments juridiques de l’Union européenne, 2015

CASTETS-RENARD C. (dir.), Quelle protection des données personnelles en Europe ?, 2015

PINON S., Les systèmes constitutionnels dans l’Union européenne, 2015

AUVRET-FINCK J. (dir.), Vers un partenariat transatlantique de l’Union européenne, 2015

VAN RAEPENBUSCH S., Droit institutionnel de l’Union européenne, 2e éd., 2016

PARTSCH, Ph.-E., Droit bancaire et financier européen - Généralités et établissements de crédit, 2e éd., 2016

NAOMÉ C., Le pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne, 2016

DESHAYES B. et JACQUEMIN Ph. (dir.), Good practice in civil judicial expertise in the European Union / Les bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile dans l’Union européenne. Towards a European expertise / Vers une expertise européenne, 2016

CARPANO É., CHASTAGNARET M. et MAZUYER E. (dir.), La concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l’Union européenne, 2016

GIACOBBO-PEYRONNEL V. et VERDURE Ch. (dir.), Contentieux du droit de la concurrence de l’Union européenne. Questions d’actualité et perspectives, 2017

PFEIFF S., La portabilité du statut personnel dans l’espace européen, 2017

DERIEUX E., Droit européen des médias, 2017

SERVAIS J.-M., Droit social de l’Union européenne, 3e éd., 2017

BENICHOU M. (dir.), Innovation and Future of the Legal Profession in Europe / L’innovation et l’avenir de la profession d’avocat en Europe, 2017

Cet ouvrage est publié à titre posthume pour le Professeur Jean Hauser.

Modeste hommage au juriste et à l’homme qu’il a été et qu’il restera longtemps encore dans nos esprits.

Il lui est dédié.

Auteurs

Marie Cresp, maître de conférences à l’Université Bordeaux Montaigne

Jean Hauser, professeur émérite de l’Université de Bordeaux

Marion Ho-Dac, maître de conférences à l’Université de Valenciennes

Sandrine Sana-Chaillé de Néré, professeur à l’Université de Bordeaux

Avec la collaboration de :

Cédric Durassier, consultant au CRIDON Sud-Ouest chargé du droit patrimonial de la famille

Marion Nadaud, docteur en droit, consultante au CRIDON Sud-Ouest chargée du droit international privé

Ouvrage coordonné par :

Marie Cresp, maître de conférences à l’Université Bordeaux Montaigne

Marion Ho-Dac, maître de conférences à l’Université de Valenciennes

Préfaces croisées

Depuis maintenant de nombreuses années, les sources du droit connaissent un bouleversement considérable et, plus particulièrement, celles du droit de la famille. La jurisprudence, jadis dépendante, est devenue une source de premier plan, tant en droit interne qu’en droit européen. En même temps, l’importance de la pratique n’a cessé de croître. Pourtant, la nature des ouvrages de doctrine, du moins en France, n’a pas toujours suivi ce mouvement. Certes la multiplication des notes et commentaires, les ouvertures au droit international et européen traduisent en partie cette évolution et il n’est que de comparer un ouvrage de la moitié du XXe siècle avec ceux d’aujourd’hui pour s’en convaincre, mais il n’y avait pas véritablement intégration de ces nouvelles sources.

Il fallait aller plus loin. C’est le sens de l’œuvre présente. Non seulement la dimension internationale et européenne est intégrée dans l’exposé lui-même, avec lequel elle fait corps, mais la structure en Questions a vocation à fournir au praticien nombre de réponses qu’il est en droit d’attendre. Risquer ce pari en droit de la famille était particulièrement audacieux. Cette partie du droit en évolution rapide et constante est largement sinistrée par un éclatement de ses sources auquel il n’est guère porté remède par des États, eux-mêmes souvent dubitatifs sur leur compétence. Ainsi, l’ouvrage, en réunissant tous ces fils épars, constituera non seulement un guide pour la pratique, pour tous les juristes et les étudiants, mais aussi pour un législateur qui voudrait se lancer dans une remise en ordre de la matière et serait en quête d’un exposé complet et objectif au-delà des clivages partisans. Il fallait, pour ce faire, une équipe audacieuse et diverse. C’est chose faite. Le résultat est impressionnant et provoquera un mouvement qui ne s’arrêtera pas de sitôt.

Jean Hauser

Professeur émérite de l’Université de Bordeaux

(juin 2017)

Il fallait oser, en effet ! Avoir l’idée d’un ouvrage présentant le droit de la famille dans une perspective globale, quelles qu’en soient les sources, est une chose. Le réaliser en est une autre ! Car il est relativement difficile, en pratique, de concevoir un travail collectif mêlant des approches scientifiques aussi diverses que celles relatives au droit interne de la famille, celles portant sur les conflits de lois et de juridictions ou celles, encore, propres aux libertés de circulation européennes et aux droits fondamentaux. Le risque est grand, en effet, de ne pas parvenir à décloisonner les analyses. La conviction était pourtant ici très forte qu’il y avait grand intérêt, à la fois pratique et scientifique, à adopter enfin une démarche intellectuelle globale faisant toute leur place aux sources diverses auxquelles puise le droit de la famille. Restait cependant à trouver une logique à l’ouvrage, une ligne de vie en quelque sorte, qui permette de lier les problématiques internes et internationales et d’en montrer l’unité contemporaine. C’est l’analyse de la jurisprudence qui a suggéré cette ligne directrice. Conçu à la manière d’un casebook, l’ouvrage cherche à montrer combien le raisonnement du praticien est aujourd’hui modelé par les exigences de l’environnement international dans lequel vivent les familles, tout autant que par les considérations internes qui animent le droit français. Pour parvenir à un ensemble cohérent et équilibré, encore fallait-il que les compétences scientifiques s’accordent, que les raisonnements s’harmonisent, que les problématiques s’articulent, que l’interne, l’international et l’européen se comprennent... Pour donner corps à un tel projet, il n’existait qu’une seule voie : celle de la confiance intellectuelle. Elle fut, indiscutablement, au rendez-vous et fut source d’un enrichissement véritable. Gageons que le lecteur saura la deviner et qu’il trouvera, en parcourant ce livre, de bonnes raisons de croire qu’il n’y a que bénéfice à croiser les pensées.

Sandrine Sana-Chaillé de Néré

Professeur à l’Université de Bordeaux

(juin 2017)

Avant-propos en forme de guide d’utilisation

Il n’est guère habituel de faire figurer un guide d’utilisation à la tête d’un écrit juridique... Pourtant, l’originalité de l’entreprise à laquelle se sont livrés les auteurs suppose cette fois quelques indications qui permettront aux lecteurs de tirer le meilleur profit de l’ouvrage qui leur est ici proposé.

Le Droit de la famille – Droits français, européen, international et comparé – a été conçu dans une double perspective innovante. Il s’est agi, d’abord, de présenter, en un seul et même ouvrage, une étude globale et « décloisonnée » des problématiques juridiques familiales sous l’angle tant du droit civil que du droit international privé, du droit européen des droits de l’homme et du droit de l’Union européenne. Quel juriste, universitaire ou praticien, peut en effet encore réfléchir aujourd’hui en droit de la famille en se contentant de ne connaître que le droit de source française ? Et quel « internationaliste » peut se contenter de raisonner mécaniquement, sur les thématiques familiales, sans connaître véritablement les ressorts du droit civil de la famille, ses racines, ses lignes de force, ses évolutions et ses hésitations ? L’étude des règles françaises, européennes ou de droit international privé est classiquement présentée séparément. Le présent ouvrage propose de les réunir en les intégrant les unes aux autres de manière systématique. Le droit de la famille y fait l’objet d’une analyse coordonnée de ses différentes sources, non par branche du droit, mais par thème. Là est la première originalité. L’idée, ensuite, a été de renverser la perspective habituelle en mettant en avant, non pas les règles comme il est de coutume dans les ouvrages juridiques, mais le droit vécu, le droit appliqué, celui qui résulte des décisions de justice. C’est donc une approche jurisprudentielle qui est ici proposée, les arrêts de la Cour de cassation, comme ceux des juridictions du fond, côtoyant les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et celles de la Cour européenne des droits de l’homme, parfois même des décisions particulièrement instructives de juridictions étrangères. Là transparaît la conviction des auteurs qu’une appréhension transversale de la jurisprudence est désormais indispensable à une juste perception du droit de la famille contemporain. La démarche adoptée a vocation à souligner combien, aujourd’hui, la difficulté de la matière tient à la diversification de ses sources et à la nécessité de les articuler, quand les usagers du droit de la famille ne cessent d’internationaliser et, donc, de complexifier leurs relations.

Décloisonner les disciplines pour offrir aux lecteurs un outil de compréhension global de la matière familiale et mettre en lumière les questions posées aux juges pour analyser le raisonnement judiciaire supposait cependant un effort particulier d’ordonnancement de l’ouvrage.

Le plan général est de facture classique et le lecteur pourra ainsi se repérer aisément dans les grandes thématiques du droit de la famille : mariage, Pacs, divorce, filiation, autorité parentale, etc. L’étude de chaque thème est ensuite introduite par une présentation générale de la matière (« Généralités ») sous l’angle du droit interne et du droit international, afin que chacun ait à l’esprit le cadre juridique global dans lequel s’inscrit le sujet traité. Les principales questions sont alors identifiées (« Questions (1), (2), (3), etc. ») et leur examen est réalisé à travers une sélection d’arrêts dont l’analyse suppose d’abord de les replacer dans leur contexte juridique (« Contexte »), d’en présenter ensuite la solution pour que le lecteur sache immédiatement en quel sens s’établit l’état du droit (« Solution »), puis, enfin, d’en proposer une analyse sous un angle à la fois pédagogique et doctrinal (« Analyse »). L’attention est alors portée avec autant de soin aux enjeux pratiques et aux réflexions théoriques : les problèmes d’articulation des normes y sont mis en lumière, les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les praticiens sont soulignées, les raisonnements mis en œuvre font l’objet d’une étude critique. L’analyse se veut également prospective, suggérant aux lecteurs le profit qu’ils peuvent tirer des solutions existantes, ou de leur mise en discussion !

Les utilisateurs de l’ouvrage seront sans doute frappés par la diversité des questions traitées. Elles ont été pensées à partir d’une étude du contentieux général de la matière et, donc, dans une perspective très concrète du droit de la famille. Elles peuvent être formulées de manière très précise et concernent parfois des problèmes éminemment pratiques, mais elles sont toujours conçues, in fine, comme des invitations à une réflexion plus large sur des sujets connexes. Les analyses menées ne négligent jamais, du reste, de mettre les questions en relation les unes avec les autres, ce qui se traduit matériellement par des « renvois » à d’autres parties de l’ouvrage afin que le lecteur soit alerté sur les liens nombreux qui innervent la matière et qu’il puisse, ainsi, concevoir ses propres stratégies juridiques. Un petit rappel de quelques lignes (« Résultat ») clôture enfin l’analyse de chaque question en présentant de la manière la plus synthétique la position jurisprudentielle actuelle.

Cette structure en quatre temps constitue le fil d’Ariane de l’ouvrage et permet à chacun de mener sa réflexion selon le niveau d’information dont il a besoin, selon, qu’il aspire, aussi, à une réflexion théorique ou à une réflexion pratique, les deux étant d’ailleurs, bien évidemment, intimement liées l’une à l’autre. Les nouveaux réflexes d’articulation normative du droit interne et des droits supranationaux sont ainsi décortiqués, explicités et soumis à l’analyse critique dans une présentation à la fois simple et englobante.

Pour aider plus encore l’utilisateur de l’ouvrage dans sa quête d’information, un index analytique et un index jurisprudentiel permettent d’identifier aisément les mots-clés de la recherche juridique. Une liste de l’ensemble des Questions travaillées figure également en fin d’ouvrage. Grâce à ces divers outils, la perspective originale adoptée par les auteurs est d’un accès facile et l’ouvrage, nous l’espérons, sera d’un maniement agréable.

Peut-être plus encore que les autres branches du droit, car il est le miroir de la société qui le produit, le droit de la famille est transformé par l’évolution de ses sources et par l’intensification des relations transfrontières. L’appréhension des conséquences de ces évolutions sur la norme applicable constitue parfois, pour le juriste, un défi. C’est précisément à ce défi qu’entend répondre l’ouvrage, avec, pour ambition, de concentrer au sein d’un seul et même support scientifique les problématiques internes, européennes et internationales du droit de la famille et d’en souligner l’unité.

Marie Cresp

Jean Hauser

Marion Ho-Dac

Sandrine Sana-Chaillé de Néré

Liste des principales abréviations

AEMO

Assistance éducative en milieu ouvert

Aff.

Affaire

AJDA

L’Actualité juridique. Droit administratif.

AJ fam.

Actualité juridique famille

AMP

Assistance médicale à la procréation

APL

Allocation personnalisée pour le logement

Art.

Article

ASE

Aide sociale à l’enfance

Ass. plén.

Cour de cassation, assemblée plénière

BGB

Bürgerliches Gesetzbuch

CA

Cour d’appel

CAA

Cour administrative d’appel

CDF de l’UE

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

CASF

Code de l’action sociale et des familles

C. civ.

Code civil

CE

Conseil d’État

C. com.

Code du commerce

CESEDA

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

CCH

Code de la construction

CGI

Code général des impôts

CIEC

Commission internationale de l’état civil

CNIL

Commission nationale de l’informatique et des libertés

COJ

Code de l’organisation judiciaire

C. pén.

Code pénal

C. proc. civ.

Code de procédure civile

C. proc. exéc.

Code des procédures civiles d’exécution

C. proc. pén.

Code de procédure pénale

C. rur.

Code rural

C. séc. soc.

Code de la sécurité sociale

CRIDON

Centre de recherches, d’information et de documentation notariales

CSP

Code de la santé publique

Comm. EDH

Commission européenne des droits de l’homme

CDH

Comité des droits de l’homme

Cons. const.

Conseil constitutionnel

Conv. EDH

Convention européenne des droits de l’homme

CJCE

Cour de justice des Communautés européennes

CJUE

Cour de justice de l’Union européenne

CEDH

Cour européenne des droits de l’homme (pour se référer aux arrêts)

Cour EDH

Cour européenne des droits de l’homme

CIDE

Convention (internationale) relative aux droits de l’enfant

Circ.

Circulaire

Cpdt

Cependant

Crim.

Chambre criminelle

D.

Recueil Dalloz

DC

Décision constitutionnelle

DDHC

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

DUDH

Déclaration universelle des droits de l’homme

Dr. fam.

Droit de la famille

ECLI

European Case Law Identifier

Égal.

Également

EIRL

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

GACEDH

Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

GADIP

Grands arrêts du droit international privé

Gaz. Pal.

Gazette du Palais

GPA

Gestation pour autrui

Gde ch.

Grande chambre

Ibid.

Ibidem (même endroit)

IGREC

Instruction générale relative à l’état civil

INSEE

Institut national de la statistique et des études économiques

JAF

Juge aux affaires familiales

JDI

Journal du droit international (« Clunet »)

JCl.

Juris-Classeur

JCl. Civ.

Juris-Classeur Civil

JCl. Int.

Juris-Classeur International

JCP

Semaine juridique (Juris-Classeur périodique)

JCP E

Édition entreprise

JCP G

Édition générale

JCP N

Édition notariale

JO

Journal officiel

JOAN

Journal officiel de l’Assemblée nationale

JOCE

Journal officiel des Communautés européennes

JOUE

Journal officiel de l’Union européenne

JurisData

Banque de données juridiques

MARC

Mode alternatif de règlement des conflits

OAA

Organisme autorisé pour l’adoption

Ord.

Ordonnance

Op. cit.

opus citatum (œuvre citée)

ONC

Ordonnance de non-conciliation

Pacs

Pacte civil de solidarité

P. ex.

Par exemple

PE

Parlement européen

Préc.

Précité

QPC

Question prioritaire de constitutionnalité

Rép. civ.

Répertoire Dalloz de droit civil

Rép. int.

Répertoire Dalloz de droit international

RJS

Revue de jurisprudence sociale

Req.

Requête

Rev. crit. DIP

Revue critique de droit international privé

RID comp.

Revue internationale de droit comparé

RJPF

Revue juridique personnes et famille

RTD civ.

Revue trimestrielle de droit civil

RTD eur.

Revue trimestrielle de droit européen

TA

Tribunal administratif

TFP

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

TGI

Tribunal de grande instance

TPICE

Tribunal de première instance des Communautés européennes (actuel Tribunal de l’Union européenne)

TFUE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

UE

Union européenne

Voy.

Voyez

Sommaire thématique

Auteurs

Préfaces croisées

Avant-propos en forme de guide d’utilisation

Liste des principales abréviations

Titre I
Le mariage

Chapitre 1. La formation du mariage

Chapitre 2. Les effets du mariage

Titre II
Le divorce

Chapitre 1. Le prononcé du divorce

Chapitre 2. Les effets du divorce

Titre III
Le couple non marié

Chapitre 1. Le partenariat

Chapitre 2. Le concubinage

Titre IV
La filiation

Chapitre 1. La filiation non adoptive

Chapitre 2. La filiation adoptive

Titre V
L’enfant

Chapitre 1. La personne de l’enfant

Chapitre 2. Le patrimoine de l’enfant

Bibliographie

Index jurisprudentiel

Index thématique

Table des matières

Sommaire jurisprudentiel

Les chiffres entre parenthèses renvoient aux numéros des Questions dans lesquelles figurent les décisions ou les textes.

Titre I. Le mariage

Chapitre 1. La formation du mariage

Civ. 1re, 12 février 2014, n° 13-13.873

CJCE, 23 septembre 2003, Akrich, aff. C-109/01

Civ. 1re, 4 mai 2011, n° 09-68.983

CA Rouen, 6 mars 2008, n° 06/03312

CA Bordeaux, 21 février 2006, JurisData n° 2006-329876

Civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50.059

CEDH, Orlandi and others v. Italie, req. n° 26431/12 (aff. en cours)

CEDH, 12 avril 2012, Stübing c. Allemagne, req. n° 43547/08

Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.066

CA Paris, 3 avril 2008, n° 07/20081

Civ. 2e, 2 mai 2007, n° 06-11.418

Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-23.174

CJCE, 2 octobre 2003, Garcia Avello, aff. C-148/02

CEDH, 15 janvier 2013, Ladele c. Royaume-Uni, req. n° 51671/10

CA Nancy, 15 janvier 2016, n° 15/00048

CA Paris, 16 octobre 2012, n° 11/22096

CA Douai, 17 novembre 2008, n° 08/3786

Civ. 1re, 4 juillet 2007, n° 06-11.232

Civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-15.632

CEDH, 8 décembre 2009, Munoz Diaz c. Espagne, req. n° 49151/07

Civ. 1re, 28 novembre 2007, n° 06-16.443

Civ. 1re, 17 février 2010, n° 08-18.429

Civ. 1re, 6 mai 2009, n° 07-21.826

Cons. const., 17 février 2012, décision n° 2011-222 QPC

Chapitre 2. Les effets du mariage

Civ. 1re, 17 décembre 2015, n° 14-29.549

Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 10-10.154

Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-17.124

TA Paris, 2 octobre 2014, n° 1307070

CEDH, 16 novembre 2004, U. c. Turquie, req. n° 29865/96

Civ. 1re, 1er avril 2015, n° 14-14.349

CA Lyon, 16 mai 2011, n° 10/05263

Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 07-13.122

Civ. 1re, 3 juillet 2001, n° 99-19.868

Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-13.500

Civ. 1re, 1er février 2012, n° 11-11.346

Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-10.027

TGI Chaumont, 23 novembre 2009, n° 09/00911

Civ. 1re, 12 avril 2012, n° 10-27.016

Civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 14-19.948

Civ. 1re, 19 décembre 2012, n° 12-16.633

Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-15.948

Civ. 1re, 9 novembre 2011, n° 10-12.123

Civ. 1re, 16 mai 2000, n° 98-17.409

Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-14.320

Civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 14-11.273

Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 12-29.922

Civ. 1re, 12 décembre 2006, n° 04-20.663

Civ. 1re, 15 décembre 2012, n° 09-68.076

Civ. 1re, 25 juin 2008, n° 07-13.438

CJCE, 4 décembre 2008, Krystyna Zablocka-Weyhermüller, aff. C-221/07

CJUE, 16 mai 2013, Wencel, aff. C-589/10

Titre II. Le divorce

Chapitre 1. Le prononcé du divorce

Civ. 1re, 10 mars 1998, n° 95-19.692

Civ. 3e, 20 mai 2009, n° 08-13.230

Civ. 1re, 15 avril 2015, n° 13-27.898

Civ. 2e, 12 septembre 2002, n° 01-01.377

Civ. 1re, 23 novembre 2011, n° 10-25.206

CJUE, ord., 12 mai 2016, Soha Sahyouni c. Raja Mamisch, aff. C-281/15

CEDH, 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, req. n° 15001/04

Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 11-13.791

Civ. 1re, 14 décembre 2005, n° 05-10.951

Civ. 1re, 11 juin 2008, n° 06-20.042

Civ. 1re, 17 décembre 2014, n° 13-24.295

CJCE, 29 novembre 2007, Lopez, aff. C-68/07

Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-23.337

Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-17.124

CA Paris, 4 octobre 2007, JurisData n° 2007-345487

CEDH, 10 octobre 2006, LL c. France, req. n° 7508/02

Civ. 1re, 11 septembre 2013, n° 11-26.751

Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 11-13.954

Civ. 1re, 23 novembre 2011, n° 10-26.802

Chapitre 2. Les effets du divorce

Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-12.770

Civ. 1re, 8 avril 2009, n° 07-15.945

Civ. 1re, 12 avril 2012, n° 11-13.456

CA Paris, 4 mars 2004, JurisData n° 2003/00138

CA Paris, 5 février 2004, Hamadi, JurisData n° 2004-232112

CJCE, 14 octobre 2008, Grunkin-Paul, aff. C-353/06

CEDH, 3 octobre 2013, Zrilic c. Croatie, req. n° 46726/11

CJUE, 16 juillet 2015, Kuldip Singh, aff. C-218/14

Civ. 1re, 4 septembre 2014, n° 13-20.695

CJCE, 27 février 1997, Van Den Boogaard, aff. C-220/95

Civ. 1re, 25 avril 2006, n° 05-15.706

CEDH, 10 juillet 2014, Milhau c. France, req. n° 4944/11

Civ. 1re, 4 novembre 2015, n° 14-20.383

TGI Paris, 18 mars 2013, n° 13/33889

Civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 14-17.880

Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-21.407

Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 12-12. 338

Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-14.983

Civ. 1re, 10 juillet 2013, n° 12-21.097

TGI Paris, 26 novembre 2008 (Rev. crit. DIP, 2009, p. 310)

Civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50.049

Titre III. Le couple non marié

Chapitre 1. Le partenariat

CEDH, 21 juillet 2015, Oliari and others v. Italy, req. n° 18766/11 et n° 36030/11

Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-18.685

TGI Bobigny, 8 juin 2010, n° 09/03968

CE, 18 décembre 2007, n° 310837

Civ. 1re, 9 avril 2015, n° 14-14.146

Civ. 1re, 13 novembre 1981, n° 79-10693

CA Montpellier, 4 janvier 2011, n° 10/00781

TGI Lille, ord. 5 juin 2002, n° 000854

CEDH, 3 avril 2012, Van Der Heijden c. Pays-Bas, req. n° 42857/05

Civ. 1re, 18 décembre 2013, n° 12-17.420

CA Douai, 27 février 2003, n° 02/5614

Civ. 1re, 4 juillet 2006, n° 03-13.936

Civ. 2e, 23 janvier 2014, n° 13-11.362

Civ. 1re, 17 janvier 2006, n° 02-18.794

Extraits du règlement (UE) n° 2016/1104

CAA Marseille, 29 novembre 2010, n° 09MA00678

Loi néerlandaise du 6 juillet 2004 portant règlement des conflits de lois en matière de partenariat enregistré

Civ. 1re, 20 juin 2006, n° 05-17.475

Chapitre 2. Le concubinage

Civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 14-20.587

TGI Bobigny, 8 juin 2010, n° 09/03968

Crim., 5 octobre 2010, n° 10-81.743

CEDH, 29 avril 2008, Burden c. Royaume-Uni, req. n° 13378/05

CEDH, 24 juillet 2003, Karner c. Autriche, req. n° 40016/98

TPICE, 5 octobre 2009, Commission c. A. P. Roodhuijzen, T-58/08P

CE, 20 mai 2016, req. n° 385505

CA Aix-en-Provence, 26 septembre 1997, JurisData n° 1997-048292

CEDH, 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, req. n° 25951/07

Civ. 1re, 24 septembre 2008, n° 06-11.294

Civ. 1re, 24 octobre 2012, n° 11-16.431

CE (avis), 9 juillet 2003, n° 255110

CE, 24 février 2006, n° 257927

CEDH, 23 février 2016, Pajic c. Croatie, req. n° 68453/13

Civ. 1re, 3 janvier 2006, n° 04-11.016

Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 04-19.099

Civ. 1re, 30 novembre 2004, n° 02-20.883

Titre IV. La filiation

Chapitre 1. La filiation non adoptive

Civ. 1re, 15 décembre 2010, n° 09-16.968

TGI Nanterre, 8 juillet 2014, n° 13/14804

CEDH, 7 mai 2013, Boeckel and Gessner-Boeckel c. Germany, req. n° 8017/11

Civ. 1re, 4 mai 2011, n° 10-17663

Civ. 1re, 18 mai 2005, n° 02-16.336

Civ. 1re, 7 avril 2006, n° 05-11.285

Civ. 1re, 14 avril 2010, n° 09-14.335

Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 08-20.475

CEDH, 26 juin 2014, Labassée c. France, req. n° 65941/11

Ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323

CA Douai, 10 avril 2014, X / Y, n° 13/04268

Civ. 1re, 6 juillet 2016, n° 15-19.853

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-14.702

CEDH, 13 juillet 2006, Jäggi c. Suisse, req. n° 58757/00

Civ. 1re, 17 février 1982, n° 81-10.298

Cons. const., 16 mai 2012, décision n° 2012-248 QPC

CEDH, 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie, req. n° 30078/06

Civ. 1re, 26 octobre 2011, n° 09-71.369

Civ. 1re, 6 juillet 1999, n° 97-19453

Chapitre 2. La filiation adoptive

CA Versailles, 20 mars 2014, n° 13/03655

CEDH, 22 janvier 2008, EB c. France, req. n° 43546/02

Civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50.059

Civ. 1re, 15 décembre 2010, n° 09-10439

CA Versailles, 16 avril 2015, nos 14/05360 et 14/07327

CEDH, 21 juin 2011, Krušković c. Croatie, req. n° 46185/08

Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 09-72.371

CA Paris, 8 juin 2006, n° 05/10191

CEDH, 27 avril 2010, Moretti et Benedetti c. Italie, req. n° 16318/07

Civ. 1re, 30 septembre 2003, n° 01-02.629

Civ. 1re, 1er juin 2011, n° 10-20.554 et n° 01-19.028

CEDH, 20 janvier 2015, Gözüm c. Turquie, req. n° 4789/10

CA Rennes, 23 octobre 2012, n° 11/077771

Civ. 1re, 18 mai 2005, Époux Bachère c. Ministère public, n° 02-21075

CEDH, 13 décembre 2007, Emonet e. a. c. Suisse, req. n° 39051/03

Civ. 1re, 12 janvier 2011, n° 09-16.527

CEDH, 1er février 2000, Mazurek c. France, req. n° 34406/97

Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-19.013

Titre V. L’enfant

Chapitre 1. La personne de l’enfant

Civ. 1re, 27 février 2007, n° 06-14.273

CEDH, 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, req. n° 17080/07

CJUE, 15 décembre 2016, Noémie Depesme e.a., aff. jtes C-401/15 à C-403/15

CJUE, 13 septembre 2016, Rendón Marín, aff. C-165/14

CEDH, 16 février 2016, Soares de Melo c. Portugal, req. n° 72850/14

Civ. 1re, 9 janvier 2008, n° 05-21.000

Civ. 1re, 21 octobre 2015, n° 14-25.132

Civ. 1re, 23 octobre 2013, n° 12-25.301

Civ. 1re, 9 février 2011, n° 09-71.102

Civ. 1re, 10 octobre 2012, n° 10-27.745

Civ. 1re, 4 novembre 2010, n° 09-15.302

Civ. 1re, 23 septembre 2015, n° 14-23.724

CA Metz, 10 novembre 2015, nos 15/00679 et 15/02768

High Court of Justice Family Division, 5 February 2015, n° Re R (A Child- Relocation) [2005] EWHC 456

CA Caen, 10 mars 2016, n° 15/01208

Civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-28.230

CA Limoges, 25 janvier 2011, n° 08/01139

Civ. 1re, 24 octobre 2012, n° 11-22.202

Civ. 1re, 27 avril 2004, n° 02-14.082

CA Lyon, 27 février 2012, n° 10/05059

CJUE, 21 octobre 2015, Vasilka Ivanova Gogova c. Ilia Dimitrov Iliev, aff. C-215/15

CA Reims, 29 octobre 2010, n° 09/02470

CA Reims, 28 juillet 2009, n° 08/02924

CJUE, 19 novembre 2015, P. c. Q., aff. C-455/15 PPU

Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 14-19.015

Civ. 1re, 24 juin 2015, n° 14-14.909

Civ. 1re, 13 mai 2015, n° 14-24.511

Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 12-24.780

Civ. 1re, 13 février 2013, n° 11-28.424

Chapitre 2. Le patrimoine de l’enfant

Civ. 1re, 3 novembre 2004, n° 01-15.176

Civ. 1re, 17 juin 2009, n° 07-21.718

Cons. Const., 10 juin 2009, décision n° 2009-580 DC

CA Paris, 6 décembre 2001, JurisData n° 2000/18256

Civ. 1re, 28 janvier 2009, n° 07-14.272

CA Paris, 24 octobre 2013, n° 12/22212

CA Lyon, 31 août 2009, n° 08/05380

Civ. 1re, 14 avril 2010, n° 09-12.456

Civ. 1re, 14 novembre 2007, n° 06-21.697

Civ. 1re, 6 janvier 2010, n° 08-20.055

Civ. 1re, 6 octobre 2010, n° 09-67.827

Civ. 1re, 9 juillet 2008 n° 07-16.389

Civ. 1re, 6 février 2001, n° 98-21.598

Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.856 et 14-20.146

CJUE, 6 octobre 2015, Maria Matouskova, aff. C-404/14

Titre ILe mariage

Chapitre I. – La formation du mariage

Chapitre II. – Les effets du mariage

1. Généralités. Dans l’ordre interne, le mariage est la forme juridique traditionnelle d’encadrement de la vie en couple. Il a, depuis la fin du XVIIIe siècle, un caractère civil1 ; il est célébré par un officier d’état civil et est régi par la loi française. Si cette institution a traversé les siècles en faisant montre d’une certaine constance dans sa définition, l’époque contemporaine l’a profondément remodelée. Alors que le mariage était classiquement pensé comme le socle exclusif de la famille (dite alors) légitime, il est aujourd’hui largement concurrencé par d’autres formes d’unions qui ont acquis, progressivement, une valeur équivalente dans la constitution de la famille2, avec, pour conséquence évidente, la baisse importante du nombre de mariages ces cinquante dernières années3. Plus encore, c’est sa conception originelle, celle de l’union d’un homme et d’une femme, qui s’est trouvée ébranlée par l’ouverture du mariage à tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, depuis la loi du 17 mai 20134. Cette dernière évolution marque certainement l’aboutissement ultime, dans l’ordre juridique français, de la conquête d’un droit au mariage, progressivement édifié par les juridictions suprêmes, internes5 et européennes6, une telle conception restant toutefois largement minoritaire en droit comparé.

2. Dans l’ordre international, le mariage révèle effectivement, sous une apparente unité terminologique, une très grande diversité dans sa signification, comme dans ses caractéristiques légales. Il est le reflet de conceptions de civilisation extrêmement diverses à travers le monde, ce qui n’est pas sans difficulté sur le terrain juridique. Les mariages internationaux, favorisés par la mobilité croissante des personnes, nécessitent ainsi fréquemment de faire application d’une loi étrangère, tout en s’assurant qu’elle soit compatible avec les valeurs fondamentales du for.

3. Annonce. L’étude des différents aspects juridiques, internes comme internationaux, du mariage invite à s’intéresser d’abord à sa formation (Chapitre 1), puis à ses effets (Chapitre 2).

1 J.-Ph. Lévy et A. Castaldo, Histoire du droit privé, 1re éd., Précis, Dalloz, 2002, n° 103.

2 Sur la distinction juridique entre famille légitime (composée d’enfants nés d’un couple marié) et naturelle (composée d’enfants nés hors mariage) et sa disparition en droit positif, voy. J.-J. Lémouland, « Famille », Rép. civ., Dalloz, septembre 2015, n° 356. Cette évolution a d’ailleurs conduit la doctrine à s’intéresser à la notion juridique de couple.

3 Le nombre de mariages a presque été divisé par deux ces cinquante dernières années. En 2015, l’INSEE a recensé 239 000 mariages en France.

4 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, JO, n° 114 du 18 mai 2013, p. 8253.

5 Voy. not. Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC et 9 novembre 1999, n° 99-419 DC (principe à valeur constitutionnelle) ; CE (ord.), 9 juillet 2014, n° 382145 (liberté fondamentale).

6 Voy. not. CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c. Royaume-Uni, req. n° 28957/95 (en présence d’un époux transsexuel). La Cour EDH refuse en revanche, à l’heure actuelle, de consacrer un droit au mariage homosexuel sur le fondement de l’article 12 de la Conv. EDH. Voy. not. CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, req. n° 30141/04 et CEDH, 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c. France, req. n° 40183/07.